CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION

SITE MADELEINE ET MARIE

Champ d’application des conditions générales de vente et de location :

Les conditions générales de vente et de location du site de Madelaine et Marie visées ci-dessous (ci-après les « Conditions Générales de vente et de location »), doivent faire l’objet d’une lecture attentive et être acceptées préalablement à toute commande ou souscription de contrat à la location passée sur le site www.madeleineetmarie.fr

Toute souscription de contrat à la vente ou la location effectuée sur le site www.madeleineetmarie.fr implique l’adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de vente ou de location. Madeleine et Marie a la possibilité à tout moment de mettre à jour les présentes Conditions Générales de vente et de location qui s’appliquent à l’exclusion de tout autre document. En ce cas, seules les conditions générales de vente et de location en vigueur au jour de la souscription à la vente ou la location seront applicables et ce, pendant toute la durée du contrat de location.

Le site www.madeleinetemarie.fr ou le nom « Madeleine et Marie » désignent la société Madeleine et Marie, Entreprise unipersonnelle à responsabilité Limitée au capital de 5 000€, dont le siège est 1 allée Modigliani, 59510 HEM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le N° SIRET : 840 038 434 000 14. N°TVA Intracommunautaire FR24 840 038 434.

« Le Client » désigne toute personne physique souscrivant aux prestations de Madeleine et Marie. Cette dernière rappelle que ses produits sont exclusivement dédiés à l’usage personnel et ne devront avoir aucune relation directe avec l’activité professionnelle du Client. 

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique ou qu’il ait l’autorisation de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable, pour accepter les présentes conditions générales de ventes et de locations.

Article 1 : Le Produit :

Les produits proposés à la location ou à la vente par Madeleine et Marie sont ceux figurant sur le site www.Madeleineetmarie.fr, au jour de la consultation du site par le Client. 
Les produits sont proposés à la vente ou à la location dans la limite des stocks disponibles et sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les informations mentionnent les caractéristiques principales à savoir : description, composition et entretien, et coloris. Leur prix est en Euros Toutes Taxes Comprises.

Le Prix de vente ou de location est hors frais d’envoi qui reste à la charge du client sauf conditions particulières.

Article 2 : La commande :

Toute commande ou demande de souscription à une location nécessite un enregistrement ou une identification du client sur le site www.Madeleineetmarie.fr

Tout produit sélectionné et mis au panier peut être librement supprimé avant validation de la commande ou de la location. Une fois, la commande ou la souscription à la location validée par le client, celle-ci vaut acceptation expresse des CGVL, des produits, de leur prix et des frais afférents. 

La location est d’une durée déterminée de 14 jours, à compter de la délivrance du ou des produits loués.

Madeleine et Marie a crée des écrans de validation et d’acceptation des modalités de livraison et de paiement qui permettent au client de se rétracter selon son droit.

La validation de la commande ou de la souscription et son paiement constituent la confirmation définitive.

Un e-mail de confirmation récapitulatif de la commande ou de la souscription à une location sera envoyé en reprenant l’ensemble des éléments déjà transmis.

Article 3 : Le paiement :

Le paiement s’effectue en ligne, soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) ou par Paypal. Le compte est débité 2 à 3 jours après l’enregistrement de la transaction bancaire.

Pour les règlements Paypal, seule l’adresse e-mail du client est communiquée à Madeleine et Marie.

Les transactions effectuées sur www.Madeleineetmarie.fr sont sécurisées par le système de paiement PAYPAL. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole Systemplay. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Madeleine et Marie ne conserve pas ces données sur ses systèmes informatiques.

Article 4 : Le contrôle anti fraudes : 

Les informations communiquées lors de la passation de commande ou de souscription à une location font l’objet d’un traitement automatisé de données ayant pour objectif de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. 
Systempay et Madeleine et Marie sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction. 
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par Madeleine et Marie. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. 
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble des données personnelles le concernant en écrivant à Systemplay ou Madeleine et Marie, par courrier et en justifiant de son identité. 

Article 5 : La disponibilité :

Les produits présentés à la vente ou à la location le sont dans la limite des stocks disponibles. Dès qu’un produit est indisponible à la vente, il est retiré du site www.Madeleineetmarie.fr. En cas d’indisponibilité de produit après validation de la commande ou de la souscription par le Client, celui-ci sera informé par mail ou par téléphone, du délai sous lequel le produit sera rendu disponible, ou se verra proposer un autre produit présentant les mêmes caractéristiques. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou qui refuse la proposition de remplacement, sera remboursé du prix payé si son compte bancaire a été débité, et ce au plus tard dans les plus brefs délais.

Article 6 : La Livraison et frais de port :

Seules les commandes avec adresses de facturation et de livraison en France métropolitaine,  en Corse, Belgique, Luxembourg et Pays Bas sont prises en compte sur «www.Madeleineetmarie.fr »

Article 7 : Le droit de rétractation à l’achat :

• Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Pour exercer ce droit, il lui est demandé de remplir le bon de rétractation situé dans la rubrique « suivi de mes commandes » ou d’exprimer sa volonté de rétractation sans ambiguïté via un mail à l’adresse suivante : contact@madeleineetmarie.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Madeleine et Marie

1 allée Modigliani

59510 HEM

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est considérée comme ferme et définitive.

• Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Les Produits ne doivent pas avoir été portés, lavés, retouchés ou endommagés. Ils doivent porter leur étiquette et être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires. Ils seront retournés par le client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la réception de sa décision de se rétracter.
• Le remboursement se fera sur le compte bancaire de la carte débitée à la commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé. La société Madeleine et Marie peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à fourniture d’une preuve de l’expédition du bien par son transporteur.

A défaut d’exécution de la mise à disposition du bien auprès de la société Madeleine et Marie dans un délai de 14 jours, la rétractation souhaitée par le client sera considérée comme caduque et ne pourra produire ses effets.

L’attention du Client est attirée sur le fait que les produits loués sont de la propriété de Madeleine et Marie et ne sont pas sujets au droit de rétractation.

Article 8 : annulation de la réservation en cas de location

• En cas d’annulation de la location, celle-ci doit être signifiée au Loueur par le Locataire, par courrier recommandé, mail adressé à contact@madeleineetmarie.fr (sous réserve d’accusé de réception par le Loueur). 
• Si l’annulation intervient 48 heures et plus avant la date d’expédition prévue, le Loueur rembourse au Locataire le montant de sa réservation avec une déduction de 25%. 
• En cas d’annulation effectuée moins de 48 heures avant la date d’expédition prévue, le Loueur rembourse au Locataire le montant de sa réservation avec une déduction de 50% et le produit redeviendra disponible à la location. 
• Il n’y a pas lieu à remboursement de la part du Loueur en cas de location de plus courte que la durée prévue dans la réservation (14 jours)

Article 9 : Les garanties :

Pour tous vos achats, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant aux clients de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité : Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

• Bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

• Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit au-delà.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés : Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Garantie légale de conformité :

Article L217-4 code de la consommation : 

A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
 
Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;(b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Art. 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

Garantie des vices cachés :

Article 1641 code civil : 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. 

Article 1648 
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 : Le règlement des litiges :

Pour toute réclamation relative à votre commande, merci de nous contacter à contact@madeleineetmarie.fr

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut recourir gratuitement au service de médiation auquel Madeleine et Marie est adhérente dont les coordonnées sont les suivantes http://www.mediateurfevad.fr . Le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Le client peut également présenter sa réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ La Commission Européenne transférera sa réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.

Article 11 : Les locations :

La durée des locations est de quatorze (14) jours à partir de la date de réception du produit. Le Client s’engage à retourner le produit le quatorzième jour après réception. Chaque jour de retard de la réception du produit loué sera facturé 20€. 

Article 12 : La propriété intellectuelle :

Le contenu du site (texte, image, modèles) est protégé par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Madeleine et Marie constitue une violation de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 13 : Les données personnelles : 

Toutes les informations recueillies sur le site www.Madeleineetmarie auprès du Client peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités de Madeleine et Marie. Ces informations ne sont jamais partagées ou revendues. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés(CNIL).

Afin de mieux connaître le client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, Madeleine et Marie peut collecter des informations personnelles par l’usage des cookies. Le Client peut s’y opposer en désactivant cette fonction. Pour cela, se reporter à l’onglet ” mentions légales”. En utilisant ce site Internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.